Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Consolidated Statutes and Regulations Consolidated Statutes Consolidated Regulations Annual Statutes and Regulations Annual Statutes Annual Regulations Additional information Québec Official Publisher What’s new? Information note Policy of the Minister of Justice Laws: Amendments Laws: Provisions not in force Laws: Provisions brought into force Annual Statutes: PDF versions since 1996 Regulations: Amendments Annual Regulations: PDF versions since 1996 Court Decisions

M-35.1, r. 258 - Règlement sur la mise en marché des pommes du Québec

Section 43
Disposition versions

Full text
43. Les Producteurs de pommes établissent, au plus tard le deuxième vendredi d’août, en tenant compte des recommandations du réseau d’évaluation, l’estimation de la récolte, par variété de pommes tardives du Québec pour la récolte en cours. Ils publient cette estimation, par région et pour les principales variétés, sur leur site Internet.
Décision 8642, a. 43; Décision 10698, a. 1.
43. La Fédération établit, au plus tard le deuxième vendredi d’août, en tenant compte des recommandations du réseau d’évaluation, l’estimation de la récolte, par variété de pommes tardives du Québec pour la récolte en cours. Elle publie cette estimation, par région et pour les principales variétés, sur son site Internet.
Décision 8642, a. 43.
© Gouvernement du Québec